AGB

Conditions générales de vente  AGB

 

  1. Domaine d’application et Définitions

 

1.1.   Ces conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « utilisateur) et le vendeur concernant toutes les photos physiques et digitales affichées sur le site internet du vendeur.

1.2.   « Les consommateurs », au sens desdites conditions générales de vente, désignent toute personne naturelle, qui conclut un acte juridique pour un objectif quelconque, lequel ne peut être imputé à l’exercice de son activité professionnelle.

1.3.   « Un entrepreneur », au sens desdites conditions générales de vente, désigne toute personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle.

1.4.   « Les photos physiques », au sens desdites conditions générales de vente, sont des impressions d’images, lesquelles sont mises à disposition du client sous forme physique.

1.5.   « Les photos digitales », au sens desdites conditions générales de vente, sont des fichiers vidéo, lesquelles sont mis à disposition du client sous forme digitale.

 

  1. Conclusion du contrat

 

2.1.   Les photos, affichées sur le site internet du vendeur, ne représentent pas des offres fermes du côté du vendeur, mais servent à l’utilisateur à déposer son offre ferme.

2.2.   L’utilisateur peut déposer son offre au panier en ligne, lequel est accessible par le site internet du vendeur. Après l’indication de ses coordonnées personnelles et en cliquant sur le bouton achevant la procédure de négociation, l’utilisateur fait une offre ferme et claire pour toutes les photos se trouvant dans le panier en ligne.

 

 

2.3.   Le vendeur peut accepter l’offre du client endéans les deux jours suivants,

–         en transmettant une confirmation de commande par écrit à l’utilisateur que ce soit par fax ou par email,

–         en livrant la marchandise commandée à l’utilisateur,

–         en invitant l’utilisateur à procéder au paiement.

Si plusieurs des différentes alternatives pré-décrites se présentent, le contrat sera conclu au moment, où la première desdites alternatives est intervenue.

Le refus du vendeur d’accepter l’offre endéans le délai indiqué, vaut refus de l’offre faite par l’utilisateur. Par voie de conséquence, l’utilisateur n’est plus expressément lié à sa déclaration de volonté.

2.4.   Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir à compter de l’envoi de l’offre faite par l’utilisateur et expire le surlendemain du jour dudit envoi.

2.5.   En principe, le traitement de commande et la prise de contact entre les parties ont lieu par email. L’utilisateur doit garantir, que son adresse email, utilisée et indiquée au moment de la procédure de négociation, est exacte et juste, de sorte que l’utilisateur peut, sans problème, accuser réception des emails envoyés par le vendeur.

 

  1. Prise en charge des frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

 

Si l’utilisateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour de la marchandise sont à sa seule charge, à moins que la marchandise livrée n’ait été conforme à la commande, dans les deux cas suivants :

– si le prix des marchandises renvoyées ne dépasse pas un montant total de 40.-€.

– si, pour une marchandise renvoyée plus coûteuse, l’utilisateur n’a pas encore procédé au paiement échelonné ou intégral de la contrepartie au moment de l’exercice de son droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises sont à la charge du vendeur.

 

 

 

  1. Prix et Paiement

 

4.1.   Les prix indiqués par le vendeur sont les prix de vente finals et sont assortis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d’envoi, qui peuvent s’ajouter le cas échéant, seront indiqués séparément et notamment dans la note de la description du produit.

4.2.   Le paiement du prix d’achat par l’utilisateur pour les photos physiques au sens de l’article 1.4. se fait soit par le bais du prestataire de service PayPal, soit en espèce si l’utilisateur vient chercher ses marchandises en personne.

4.3.   En contrepartie, le vendeur obtient pour les photos digitales au sens de l’article 1.5. un prix, dont le montant est également indiqué de manière précise dans la note de la description du produit. Le paiement dudit prix incombant à l’utilisateur se fait également par le biais du prestataire de service PayPal.

 

  1. Livraison, Envoi

 

5.1.   Les photos digitales au sens de l’article 1.4. sont livrées à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Au moment de la réalisation de la transaction, l’adresse de l’utilisateur, qui a été indiquée au moment de la procédure de négociation, est déterminante.

5.2.   Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise au vendeur suite à une indication erronée de son adresse par l’utilisateur, ce dernier supporte les frais pour l’envoi infructueux. Cependant, si l’utilisateur refuse d’accepter la marchandise en exécutant son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable pour cet envoi infructueux ou s’il était empêché au moment de la livraison de la marchandise commandée, l’utilisateur ne supporte pas les frais d’envoi, à moins que le vendeur ait informé l’utilisateur, à l’avance et dans un délai raisonnable, sur la date précise de la livraison.

 

 

 

5.3.   L’utilisateur ou toute personne interposée supporte, dès la remise matérielle de la marchandise, le risque de la perte et de la détérioration de la chose. Cependant, si l’utilisateur agit en qualité d’entrepreneur, ce n’est pas l’utilisateur qui supporte le risque de la perte et de la détérioration de la chose, mais l’entreprise de transport et ceci à partir du moment où cette dernière a chargé les marchandes au siège du vendeur.

5.4.   Pour le cas où l’utilisateur vient chercher ses marchandises en personne, ce dernier est, tout d’abord, informé par email par le vendeur que sa marchandise commandée est à sa disposition au siège du vendeur. Ce n’est qu’après l’obtention de cet email confirmant l’accord du vendeur, que l’utilisateur est autorisé à venir chercher sa marchandise commandée auprès du vendeur. En cas de déplacement personnel de l’utilisateur au siège du vendeur afin de récupérer ses marchandises commandées, l’utilisateur est exempté de tous frais d’envoi.

5.5.   La mise à disposition des photos digitales, au sens de l’article 1.5. se fait à l’aide d’un téléchargement réalisé sur le site internet du vendeur. Dans ce cas, le vendeur met à disposition de l’utilisateur, après paiement de ce dernier, un lien lui permettant de télécharger/sauvegarder le fichier vidéo et d’en enregistrer une copie.

 

  1. Droit de jouissance des photos digitales

 

6.1.   A défaut de disposition contraire dans la note de la description du produit, l’utilisateur acquiert les droits de jouissance non exclusifs suivants :

6.1.1.       Le droit de sauvegarder la photo sur tous les sites internet apparentant à l’utilisateur ;

6.1.2.       Le droit de mettre intégralement ou partiellement à la disposition du public la photo  digitale;

6.1.3.       Le droit de faire des copies de la photo digitale suite aux consultations des visiteurs sur son site internet ;

6.2.   Les droits d’utiliser la photo digitale sur le site internet est uniquement conféré à l’utilisateur lui-même, en tant que responsable de son propre site, et il ne peut, sans accord préalable du vendeur, transférer lesdits droits à un tiers.

6.3.   En dehors desdites conditions générales de vente, le fichier vidéo ne peut pas être transmis à des personnes tierces. Le fait d’établir des copies pour des tiers est également refusé, à moins que le vendeur n’ait expressément autorisé la transmission de la licence à des personnes tierces.

 

  1. Indication des sources

 

L’utilisateur des photos digitales s’oblige à indiquer, sur chacun des sites internet faisant usage desdites photos, la source suivante : « origine des photos :…… »

 

  1. La responsabilité du vendeur pour les photos digitales

 

8.1.   Le vendeur doit garantir que l’utilisateur puisse jouir paisiblement de la marchandise livrée et qu’il puisse en disposer librement. De plus, en application de l’article 1134 du Code civil, le contrat n’a force obligatoire qu’entre les parties contractantes et le vendeur garantit, que les tiers n’ont aucun droit à l’égard desdites photos offertes par le vendeur.

Si le vendeur a connaissance d’un tiers qui prétend avoir des droits à l’égard de l’une quelconque desdites photos, il doit en aviser immédiatement l’utilisateur. En application de l’article 1626 du Code civil, le vendeur doit garantir l’utilisateur contre tous troubles, revendications, évictions, action en contrefaçon, actions en concurrence déloyale et toute autre réclamation de quelques nature que ce soit émanant de tiers.

 

  1. Durée de la licence des photos digitales

 

9.1.   La licence des photos digitales au sens de l’article 1.5. est constituée pour une durée illimitée, mais au minimum égale à une année. Elle court à compter du paiement total du prix dû en application de l’article 4.3. et peut être résiliée par chaque partie, moyennant un préavis de deux semaines, à compter de l’expiration de la durée minimale à la fin du mois suivant.

9.2.   Chaque partie peut résilier la licence avec effet immédiat pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie. Dans ce cas, les parties sont autorisées à résilier la licence sans préavis et sans mise en demeure préalable.

 

  1. Droit applicable et Règlement des litiges

 

10.1.    Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation et à la rupture du présent contrat est tranché par les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

10.2.    Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois.

10.3.     La langue contractuelle est le français.

 

Informations sur les conditions de révocation

Droit de rétractation

En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de se rétracter endéans un délai de 14 jours calendaires, par écrit sur tout support durable, sans besoin d’indiquer les motifs et sans pénalité. L’utilisateur peut également faire jouer son droit de rétractation en renvoyant dans un même délai de 14 jours la marchandise au vendeur.

Le délai de 14 jours ne commence à courir que :

–         lorsque l’acheteur a réceptionné la marchandise commandée

–         lorsque le vendeur a accusé réception du courrier de l’utilisateur l’informant de sa volonté de se rétracter

–         lorsque vendeur, pris en sa qualité de professionnel, a accompli son obligation d’information lui incombant selon l’article L-111-1 du Code de la consommation

Pour que le droit de rétractation soit valable, il suffit de se rétracter dans le délai indiqué de 14 jours.

La lettre simple, informant le vendeur de la volonté de l’utilisateur de se rétracter, est à adresser à l’adresse du vendeur.

 

Les conséquences du droit de rétractation

La validité du droit de rétractation entraine la restitution des marchandises au vendeur et le vendeur a l’obligation de procéder au remboursement du prix avancé par l’utilisateur. Le vendeur est en droit de bénéficier d’un dédommagement si la restitution des marchandises est impossible, si la restitution ne peut être que partielle ou si la marchandise a été restituée dans un état détérioré.

Les marchandises, qui peuvent être expédiés sous forme de colis, sont à restituer aux risques et périls du vendeur. L’utilisateur subit tous les frais généraux de retour si la marchandise livrée est en conformité avec la commande et si le prix de la marchandise renvoyée ne dépasse pas le montant de 40.-€. L’utilisateur a également à sa charge lesdits frais de retour si la marchandise renvoyée est plus coûteuse et si l’utilisateur, au moment de l’exercice de son droit de rétractation, n’a pas procédé au paiement échelonné ou intégral de la contrepartie.

Au cas contraire, le retour de la marchandise est gratuit pour l’utilisateur et ces frais sont à supporter par l’unique vendeur.

En ce qui concerne les marchandises, qui ne peuvent pas être expédiées sous forme de colis, elles sont à recouvrer directement auprès de l’utilisateur par le vendeur.

L’obligation pour le vendeur de procéder au remboursement des paiements avancés par l’utilisateur sont à accomplir dans un délai de 30 jour soit à compter de l’envoi de la lettre simple informant le vendeur de la volonté de l’utilisateur de se rétracter, soit à compter du renvoi de la marchandise par l’utilisateur au vendeur.

 

L’exclusion du droit de rétractation

La faculté de rétractation n’est pas applicable aux fichiers vidéo.

Luxembourg le,16 janvier 2014                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  L’avocat à la cour, ENTRINGER & HOLZ 2, rue du Fort Wallis B.P. 1741 L-1017 Luxembourg